Depuis 2003, les cours municipales peuvent transmettre des avis de non-paiement à la SAAQ pour les aviser qu'un défendeur possède des amendes non payées dans les délais légaux.
Les avis de non-paiement sont expédiés automatiquement dans les cas suivants :
- Vous avez négligé de payer votre constat, l'avis de jugement reçu ou votre entente de paiement dans le délai imparti.
- Vous payez votre constat ou votre entente de paiement, mais votre chèque nous est retourné par votre institution financière.
Lorsque l'avis est envoyé à la SAAQ, cette dernière expédie alors une lettre par courrier recommandé pour aviser le défendeur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée au 2e paragraphe. De plus, à partir de cette date, la personne dont le permis est suspendu ne peut plus mettre en circulation un véhicule immatriculé à son nom, et ce, même si le conducteur est une personne dont le permis est valide.
De plus, le défendeur ne peut plus immatriculer de véhicules à son nom, transférer l'immatriculation au nom d'une autre personne ou mettre au rancart un véhicule immatriculé à son nom, et ce, dès l'envoi de la lettre.
Dès que vous recevez l'avis de la SAAQ, vous devez nous contacter afin de connaître le montant à jour qui est dû. Des frais supplémentaires sont ajoutés au dossier plus représentent les frais de la SAAQ pour traiter les avis de non-paiement.
Si vous demeurez dans la région et que vous pouvez vous déplacer :
Vous devez vous présenter à nos locaux sur les heures d'ouverture (sauf de 12h à 13h) avec votre carte de guichet ou de crédit ou le montant dû en argent ou en mandat poste. À ce moment, il vous sera remis un avis de paiement et vous devrez vous présenter à un comptoir de la SAAQ pour que la suspension soit levée sans délai.
Si est impossible de vous déplacer :
Vous devez nous contacter afin de connaître le montant dû et nos modalités de paiement. À ce moment, il est primordial que vous ne conduisiez et ne prêtiez votre véhicule à personne puisque nous n'aviserons la SAAQ que lors de la réception à nos bureaux du paiement.